Logo Oftamedic

Conditions générales de vente

Condition générale de vente :

OFTAMEDIC livre ses produits et fournit ses prestations en Suisse sur la base des présentes Conditions générales de vente. Le client ne peut pas faire valoir d’autres conditions générales ou conditions d’achat à moins d’avoir obtenu l’accord écrit d’Oftamedic à cet effet.

                            1 Domaine d’application

Les présentes conditions générales régissent les relations contractuelles entre Oftamedic ainsi que sa succursale de Genève (ci-après Oftamedic) et ses clients en Suisse. En concluant un contrat avec Oftamedic (p. ex. en passant une commande), le client accepte expressément que les conditions générales de vente et de livraison d’Oftamedic en fassent partie intégrante. Sauf accord contraire, les devis d’Oftamedic sont sans engagement et valent pour autant que l’article ou la prestation n’ait pas été vendu dans l’intervalle. Le contrat de vente est à considérer comme conclu si Oftamedic ne le contredit pas dans les deux jours ouvrables qui suivent le jour où elle a reçu la commande.

                            2 Livraison et expédition

  1. Livraison : Les produits sont livrés par des sociétés de transport certifiées. Le délai de livraison est généralement de 2 à 3 jours ouvrable. Toutes les commandes sont livrées partout en Suisse et au Liechtenstein.
  2. Livraison partielle : Oftamedic peut entreprendre des livraisons partielles. En cas de retard, le client est tenu d’accorder à Oftamedic un délai raisonnable pour exécution. Le client est en droit de faire valoir des prétentions pour livraison tardive, dans la mesure où il est prouvé que le retard est imputable à une faute d’Oftamedic et que le client peut prouver un dommage en découlant. Cette indemnisation ne doit cependant pas excéder la perte que la partie défaillante avait prévue comme conséquence éventuelle du retard lors de la conclusion du contrat. Aucun dédommagement n’est dû si le client bénéficie d’une livraison de remplacement.
  3. Réserve de propriété : Oftamedic reste le propriétaire des marchandises jusqu’à ce que toutes les obligations financières incombant au Client (y compris les soldes débiteurs des comptes courants) et résultant de la relation commerciale – y compris les créances futures, ou résultant de contrats conclus simultanément ou ultérieurement, ont été remplies. Si le client omet de payer les sommes dues dans leur entièreté, Oftamedic a le droit, après un délai supplémentaire raisonnable, de résilier le contrat et d’exiger la restitution des marchandises pour lesquelles la rétention de propriété est appliquée.
  4. Contrôle de la livraison : Le client examine les marchandises et émet toute réserve précise, détaillée et caractérisée en présence du chauffeur sur le bordereau de livraison du transporteur dûment daté et signé et de confirmer ses réserves par écrit et au plus tard 3 jours après la livraison.

 

                            3 Retours

  1. Les produits défectueux seront repris par Oftamedic à la suite d’une concertation préalable. Des produits exempts de défauts seront envoyés au client. Oftamedic ne reprend pas les retours à la suite d’une erreur de commande ou à un problème d’entreposage. Les marchandises livrées par erreur sont remboursées pour autant qu'ils soient intacts et ne portent pas de marques apposées ultérieurement ni d’autocollants.

                            4 Commande

  1. Passation de commande : Les commandes peuvent être passées par le client soit par écrit (sur papier ou support électronique), soit par téléphone, soit sur le web shop d’Oftamedic soit par l'intermédiaire du représentant d’Oftamedic. La commande ne sera définitive une fois acceptée par Oftamedic sous forme d'une confirmation de commande. Toute erreur qui aurait pu survenir dans la confirmation de commande doit être signalée par le client dès la réception de celle-ci. Pour les commandes par notre web shop, le client reçoit un mot de passe de la part d’Oftamedic. Le client s’engage à modifier le mot de passe immédiatement après réception de celui-ci et à le garder confidentiel. En cas de perte, le client peut demander à tout moment un nouveau mot de passe auprès d’Oftamedic, ainsi que de faire bloquer le mode de commande électronique. Le client communique son numéro d’identification et/ou son mot de passe uniquement aux personnes autorisées à effectuer la commande. Le client assume la responsabilité de toute utilisation abusive de son numéro d’identification et/ou de son mot de passe.
  2. Prix : Les marchandises et les services sont facturés aux prix en vigueur au moment de la commande. Les catalogues de produits sous n’importe quelles formes (papier, électronique…) sont publiés à titre d’information et ne sont pas considérés comme des offres fermes. Les prix s’entendent hors TVA et autres taxes. Les changements de prix sont sans préavis et en tout temps réservés.
  3. Frais de livraison : Les frais de livraison ne sont pas compris dans les prix et peuvent être facturés en sus.
  4. Annulation : Les annulations de commandes nécessitent l’accord écrit d’Oftamedic. Les frais engendrés par la commande sont à la charge du client.

                            5 Facturation et paiement

  1. Facturation : Les factures sont envoyées lors de chaque commande sur l’ensemble des produits livrés ainsi que les prestations de services fournies. Le client peut, dans les dix jours, émettre des objections motivées par écrit à l’encontre de la facture. S’il néglige de le faire, la facture est considérée comme acceptée. Á la conclusion du contrat, l’ensemble des arriérés et des montants non encore échus deviennent immédiatement exigibles.
  2. Délai de paiement : Les factures sont payables à trente (30) jours date de facture. Si le client ne respecte pas les délais de paiement convenus il est redevable d’un intérêt moratoire de 5 % à compter du rappel. Reste réservé le droit de demander l’indemnisation d’autres préjudices.

                            6 Protection des données

Le traitement des données à caractère personnel est décrit dans la déclaration de protection des données (Lien à définir). Celle-ci fait partie intégrante des conditions générales de vente.

                            7 Restriction de livraison

Certains produit d’Oftamedic sont livrables uniquement à des personnes disposant d’une autorisation au sens des dispositions qui s’appliquent aux produits en question. Oftamedic vérifie l’existence de l’autorisation en question ou la requiert auprès des autorités compétentes. Le client est tenu d’informer Oftamedic immédiatement de tout fait qui pourrait affecter son autorisation.

Oftamedic est également autorisée, à tout moment, à entreprendre un réexamen de l’existence de cette autorisation. Chaque client est personnellement responsable du respect des conditions auxquelles il est soumis dans le cadre de la remise des produits qu’il a commandés ; Oftamedic décline toute responsabilité en la matière.

                            8 Modification des conditions générales de vente et de livraison

Oftamedic se réserve le droit de modifier à tout moment les conditions générales de vente. Chaque commande est soumise à la version des conditions générales de vente communiquée au moment de la conclusion du contrat.

                            9 Cas de force majeure

En cas de force majeure (p. ex. catastrophes naturelles, guerre, épidémies, accidents) et de circonstances similaires qui affectent les activités d’Oftamedic, de fournisseurs ou d’auxiliaires et rendent impossible ou compliquent considérablement l’exécution d’une livraison, Oftamedic peut annuler une commande sans obligation d’indemnisation.

                            10 Dispositions générales

Si une disposition des présentes conditions générales de vente est rendue invalide ou n’est pas exécutable, les parties s’engagent à renégocier de bonne foi la disposition et de la remplacer par une disposition valable et exécutable de telle sorte qu’elle reflète aussi près que possible l’intention et le but de la disposition initiale. Ces conditions générales de vente règlent intégralement les rapports entre les parties concernant son objet. Elle prévaut sur tous propos, arrangement, discussion, ou autre communication entre les parties, écrit ou oral. En particulier, en cas de contradiction entre les présentes conditions de vente et les conditions générales d’achat du Client, le présent document prévaut. Aucun changement, altération ou modification n’est valable à moins que les parties n’en disposent autrement par une convention écrite. La forme écrite est également nécessaire pour la renonciation à l’exigence de la forme écrite. Les parties s’engagent enfin à garder strictement confidentiel les informations sur les affaires commerciales, d’entreprise et techniques dont il aurait eu ou aura connaissance en relation avec la livraison, même au-delà de l’arrêt des rapports contractuels, tant que ces informations ne seront pas accessibles au public

                            11 For et droit applicable

Le présent contrat est régi par le droit Suisse. En cas de litige intervenant lors de l’exécution du présent contrat, les tribunaux à Genève sont exclusivement compétents.

 

Avant de continuer

Ce site web est réservé aux professionnels de santé. Avant de continuer, cliquer sur ce bouton pour certifier être un professionnel de santé.

J'accepte